C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 67 Versions de la disposition

2013-12-12

67. (Abrogé).

D. 1238-2002, a. 67; D. 802-2010, a. 32; D. 1173-2013, a. 22.

2012-09-01

67. Le titulaire d’un permis prévu à l’article 63 doit respecter les obligations suivantes:

1°  tenir à jour un registre de ses activités commerciales et y indiquer pour chaque animal:

a)  son nom scientifique;

b)  la nature et, dans le cas du titulaire de permis de dresseur d’animaux, la durée de l’activité;

c)  les nom et adresse des parties impliquées dans chacune des transactions effectuées et la date de celles-ci;

d)  le nombre d’animaux nouveaux-nés ou morts;

1.1°  s’il est titulaire d’un permis de collecteur de sous-produits et garde des cerfs de Virginie ou des orignaux, les identifier conformément à l’article 56;

2°  permettre à un agent de protection de la faune ou à une personne qui l’accompagne de faire des prélèvements sur les animaux gardés en captivité ou dans les endroits où ils sont gardés;

3°  produire au ministre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une copie du registre visé au paragraphe 1 ou un rapport contenant les mêmes renseignements;

4°  sauf dans le cas d’animaux gardés par un titulaire de permis de collecteur de sous-produits, indiquer sur chaque cage ou enclos, de façon visible de l’extérieur de celui-ci, les renseignements suivants:

a)  le nom et l’adresse du propriétaire de l’animal;

b)  le numéro de permis de garde d’animaux afférent;

c)  le nom de l’espèce animale et le nombre d’animaux;

d)  dans le cas d’un titulaire de permis de courtier d’animaux, la provenance de chaque animal et sa date de réception;

e)  dans le cas d’un titulaire de permis de courtier d’animaux, la destination de chaque animal et la date prévue pour l’expédition;

5°  construire et entretenir tout abri, cage ou enclos conformément aux plans et devis mentionnés au paragraphe 3 de l’article 64;

6°  aviser, sans délai, un agent de protection de la faune lorsqu’il constate qu’un animal s’est échappé de l’enclos ou de la cage où il était gardé;

7°  dans le cas d’un titulaire de permis de collecteur de sous-produits qui garde en captivité des cervidés, des sangliers ou des pécaris, entretenir un enclos en conformité avec les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 53.

D. 1238-2002, a. 67; D. 802-2010, a. 32.